Mitglied der Anwaltskammer Eupen & Westflandern – Diplom Dess in Steuer- und Unternehmensrecht
Membre du Barreau Eupen & Flandre occidentale – Diplôme Dess en droit fiscal et droit des sociétés
Lid van Balie Eupen & West-Vlaanderen – Diploma Dess in fiscaal- en ondernemingsrecht

Émigration d’une société belge : Conséquences fiscales pour les actionnaires

18 novembre 2024

La question de savoir si l’émigration d’une société belge donne lieu à un dividende imposable pour ses actionnaires suscite des débats. Une récente déclaration du ministre des Finances belge laisse entendre que cela pourrait ne pas être le cas.

Contexte de l’émigration et de la fiscalité

Lorsqu’une société belge transfère son siège à l’étranger, par exemple en France, elle conserve sa continuité juridique et comptable selon les normes continentales. Sur le plan fiscal, cependant, ce transfert de siège est assimilé à une liquidation, entraînant une imposition des plus-values latentes (Exit Tax).

La question de l’imposition des dividendes

Selon l’interprétation de l’administration fiscale centrale, l’assimilation à une liquidation pourrait signifier qu’un « dividende » imposable est attribué aux actionnaires. Cette position est toutefois contestée par d’autres entités, notamment le Service des Décisions Anticipées (SDA), qui considère que le transfert de siège, n’apportant aucun flux financier aux actionnaires, ne devrait pas donner lieu à un dividende imposable.

Évolutions récentes et perspectives

Le ministre des Finances a récemment suggéré que l’avis du SDA pourrait être suivi et a indiqué qu’il encourage son administration à élaborer un cadre juridique cohérent. Toutefois, tant qu’une clarification législative n’est pas apportée, un risque de contestation fiscale persiste.