En Belgique, il est possible d’obtenir une décision anticipée des autorités afin de clarifier à l’avance la portée, les conséquences et l’acceptation d’un projet planifié. Cette possibilité existe à la fois en matière fiscale et en matière sociale. En particulier dans le domaine fiscal, il existe l’Autorité de Ruling, une entité indépendante au sein de l’Administration fiscale.

À la demande du contribuable, l’Autorité de Ruling rend une décision pour approcher l’application d’une loi fiscale dans un cas spécifique que le contribuable n’a pas encore mis en œuvre. Cette décision anticipée lie ensuite l’Administration fiscale, qui ne peut pas s’écarter de la décision de l’Autorité de Ruling lors d’un contrôle ultérieur.

En matière du droit social, la possibilité existe de contatcer ládministration en vue de laisser examiner si une relation de cocontractant est considéré comme une situation de « Faux indépendant ». 

Ces décisions anticipées peuvent être demandées dans différents domaines, notamment les impôts directs (pour les personnes physiques, les entreprises et les personnes morales), la TVA, les droits d’enregistrement, ainsi que les droits de douane et les accises. Si l’Autorité de Ruling a déjà pris une décision sur une affaire similaire qui peut s’appliquer à la demande spécifique du contribuable, il n’est pas possible de déposer une nouvelle demande.

Nous sommes à votre disposition pour vous aider à obtenir une telle décision anticipée auprès de l’Autorité de Ruling et vous offrir la sécurité juridique nécessaire pour votre projet en Belgique.