Mitglied der Anwaltskammer Eupen & Westflandern – Diplom Dess in Steuer- und Unternehmensrecht
Membre du Barreau Eupen & Flandre occidentale – Diplôme Dess en droit fiscal et droit des sociétés
Lid van Balie Eupen & West-Vlaanderen – Diploma Dess in fiscaal- en ondernemingsrecht

DÉCLARATION DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DE DAVID CHANTRAINE PGmbH

1. généralités

DAVID CHANTRAINE PGmbH (ci-après également appelée l' »entreprise », « nous » ou « notre ») veille à la protection des données de ses clients (ci-après également appelés « vous »). Vous trouverez ci-dessous des informations sur la manière dont les données personnelles sont collectées et traitées par DAVID CHANTRAINE PGmbH.

DAVID CHANTRAINE PGmbH traite les données personnelles conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection des données à caractère personnel (ci-après dénommée « la loi ») et du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé « le règlement »).

En utilisant notre site Internet ou en communiquant vos données personnelles, vous déclarez avoir pris connaissance de notre déclaration de protection des données et accepter les pratiques qui y sont décrites.

L’entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter la déclaration de protection des données. Dans tous les cas, nous vous conseillons de consulter régulièrement ce document.

2. nom du responsable

Le responsable du traitement de vos données personnelles est la société DAVID CHANTRAINE PGmbH, sise à 4700 Eupen, Friedensstraße 10, représentée par son gérant, Monsieur David CHANTRAINE. 

Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter comme suit :

DAVID CHANTRAINE PGmbH
Rue de la Paix 10
4700 Eupen
Téléphone : +32 87 785989
Courriel : info@chantraine-law.eu 
Telefon: +32 87 785989
Email:  info@chantraine-law.eu  

3. réunion et traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre du traitement des mandats, DAVID CHANTRAINE PGmbH traite les données à caractère personnel des clients, des partenaires commerciaux et des tiers, dans la mesure où cela est nécessaire pour la fourniture de nos services.

La réunion des données se fait par les moyens suivants :

    • Interactions en ligne et électroniques avec DAVID CHANTRAINE PGmbH, entre autres par le biais de notre site Internet ou de nos applications (précédemment et ci-après dénommés  » les sites Internet « ) ainsi que par courrier électronique ;

    • Interactions hors ligne avec DAVID CHANTRAINE PGmbH, entre autres par le biais d’un contact personnel avec le client.

Les données personnelles suivantes sont notamment concernées par le traitement effectué par DAVID CHANTRAINE PGmbH :

    • Coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, etc.)

    • Informations de paiement (par ex. adresse de facturation, coordonnées bancaires, etc.)

    • Informations relatives à votre connexion (adresse IP, localisation, etc.)

D’autres données personnelles peuvent être collectées ultérieurement au cours du traitement de votre mandat par nos soins, dans la mesure où elles sont nécessaires à la fourniture de nos services.

Les données personnelles sensibles ne sont pas collectées ou traitées, sauf si elles doivent être collectées ou traitées pour l’exécution du mandat.

4. utilisation de fichiers journaux

Lors de votre visite sur notre site Internet, des données sont enregistrées dans ce que l’on appelle des fichiers journaux (logfiles), qui contiennent des informations sur votre comportement de navigation (date de la visite, heure, durée de la visite, pages consultées, etc.

Nous utilisons ces données exclusivement pour analyser et améliorer notre site Internet et notre offre, tout en préservant votre anonymat en tant qu’utilisateur de notre site Internet.

5.utilisation de cookies

Lorsque vous visitez notre site Internet, des informations sont déposées sur votre ordinateur sous la forme d’un cookie dans votre logiciel de navigation. Des informations sur votre utilisation du site Internet y sont enregistrées. L’utilisation de cookies vous facilite l’utilisation des fonctions, car nous reconnaissons votre ordinateur lors d’une prochaine visite et vous facilite ainsi la saisie répétée de données.

Les cookies que nous utilisons (petits fichiers contenant des informations de configuration) contribuent à déterminer la fréquence d’utilisation et le nombre d’utilisateurs de notre site Internet et à vous permettre d’utiliser pleinement le service. La plupart des navigateurs sont configurés de manière à accepter automatiquement les cookies. Vous pouvez toutefois désactiver l’enregistrement des cookies ou configurer votre navigateur de manière à ce qu’il vous avertisse dès que des cookies sont envoyés. En outre, vous avez la possibilité de supprimer à tout moment les cookies enregistrés sur votre disque dur. Veuillez noter que si vous désactivez l’enregistrement des cookies, il se peut que vous ne puissiez utiliser notre site Internet que de manière limitée.

6. utilisation de Google Analytics

Notre site Internet utilise des fonctions du service d’analyse Web Google Analytics. Le fournisseur est Google Inc. 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043, USA. Google Analytics utilise ce que l’on appelle des « cookies ». Il s’agit de fichiers texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur et qui permettent d’analyser votre utilisation du site web. Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation de ces pages Internet sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont enregistrées.

En cas d’activation de l’anonymisation IP sur ce site Internet, votre adresse IP sera toutefois abrégée au préalable par Google dans les États membres de l’Union européenne ou dans d’autres États signataires de l’accord sur l’Espace économique européen. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que l’adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux États-Unis et y est abrégée. Google utilisera ces informations pour le compte de l’exploitant de ce site web afin d’évaluer votre utilisation du site web, de compiler des rapports sur l’activité du site web et de fournir à l’exploitant du site web d’autres services liés à l’activité du site web et à l’utilisation d’Internet. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n’est pas recoupée avec d’autres données de Google.

Vous pouvez empêcher l’enregistrement des cookies en paramétrant votre logiciel de navigation en conséquence ; nous attirons toutefois votre attention sur le fait que, dans ce cas, vous ne pourrez peut-être pas utiliser toutes les fonctions de ce site Internet dans leur intégralité. Vous pouvez en outre empêcher la saisie par Google des données générées par le cookie et se rapportant à votre utilisation du site Internet (y compris votre adresse IP) ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le plug-in de navigateur disponible sous le lien suivant : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de

7. bases de la collecte, du traitement ou de l’utilisation des données

Le traitement des données à caractère personnel s’effectue exclusivement dans le cadre de notre activité commerciale et/ou pour le traitement du mandat.

Personenangaben werden gemäß Art. 6 Abs. 1 der Verordnung nur verarbeitet:

    • pour l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou pour l’exécution de mesures précontractuelles ;

    • pour l’exécution d’une obligation légale ;

    • pour sauvegarder les intérêts légitimes du responsable du traitement ou d’un tiers.

    • pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;

    • avec le consentement de la personne concernée ;

Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du contrat, vos données personnelles peuvent être transmises par DAVID CHANTRAINE PGmbH à des tiers (p. ex. sous-traitants, organisateurs, prestataires de services informatiques, etc.

En outre, nous pouvons éventuellement transmettre vos données personnelles aux autorités compétentes dans le cadre de procédures imminentes ou déjà en cours, dans la mesure où celles-ci le demandent. Ces tiers veilleront également à la protection de vos données conformément au règlement et aux dispositions nationales correspondantes en matière de protection des données.

8. Prise de connaissance des données

Vous pouvez prendre connaissance de ces données personnelles en soumettant une demande appropriée à DAVID CHANTRAINE PGmbH (par voie de lettre recommandée ou par courrier électronique) afin de les rectifier ou de les supprimer.

9. durée de conservation des données à caractère personnel

Vos données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis dans le cadre de la mission. Elles seront effacées dès lors qu’elles ne seront plus nécessaires pour atteindre les objectifs poursuivis dans le cadre de la mission, ou si vous avez fait usage de votre droit de suppression.

10. vos droits

Vos données à caractère personnel sont constamment traitées en accord avec l’objectif énoncé dans la section « Collecte et Traitement des Informations Personnelles ». Elles sont stockées de manière adéquate, pertinente et non excessive, et ce, pour une durée ne dépassant pas celle nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis dans le cadre de la mission.

10.1 Zugangsrecht

Vous avez le droit d’exiger de notre part des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel. Pour ce faire, vous devez prouver votre identité. Vous avez également le droit de connaître les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel traitées, les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, la durée prévue de conservation des données, l’existence du droit de rectification ou d’effacement, ou de limitation du traitement, ou d’opposition au traitement, ainsi que le droit de porter plainte auprès d’une autorité de contrôle.

10.2 Droit de Rectification

Des informations à caractère personnel incorrectes ou incomplètes peuvent être rectifiées à tout moment. À cet effet, une demande écrite devra être adressée à l’entité responsable.

10.3 Droit à l’Effacement (« Droit à l’Oubli »)

Vous avez le droit de demander la suppression immédiate de vos données à caractère personnel dans les situations suivantes :

    • Vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ;

    • Vous avez révoqué votre consentement sur lequel est fondé le traitement de vos données ;

    • Vous avez exercé valablement votre droit d’opposition ;

    • Vos données à caractère personnel ont été traitées illégalement ;

    • La suppression de vos données est nécessaire pour se conformer à une obligation légale.

10.4 Droit à la Limitation du Traitement

Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données dans les situations suivantes :

    • L’exactitude de vos données à caractère personnel est contestée ;

    • Le traitement de vos données est illégal, la suppression des données a été refusée et la limitation du traitement est demandée en remplacement ;

    • Vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins du traitement ;

    • Vous avez fait objection au traitement.

10.5 Droit d’Opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct. DAVID CHANTRAINE PGmbH cessera de traiter vos données, à moins qu’elle ne puisse démontrer l’existence de motifs légitimes prépondérants qui l’emportent sur votre droit d’opposition.

10.6 Droit à la Portabilité des Données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement, sauf si cela est techniquement irréalisable.

10.7 Révocation de votre Consentement

Vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel, notamment en ce qui concerne le marketing direct.

11. Exercice de vos Droits

Afin d’exercer les droits susmentionnés, vous devez adresser une demande écrite par voie de lettre recommandée à DAVID CHANTRAINE PGmbH, dont le siège est situé à Friedensstraße 10, 4700 Eupen, ou par courriel à info@chantraine-law.eu. Votre demande doit également être accompagnée d’une copie de votre carte d’identité. Nous répondrons promptement à votre demande, au plus tard dans un délai d’un mois après la réception de celle-ci.

12. Sécurité

DAVID CHANTRAINE PGmbH s’engage à prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction, la perte, la modification accidentelle, les dommages ou la divulgation.

13. Dépôt d’une Plainte

Si vous n’êtes pas d’accord avec le traitement de vos données, vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de la Commission de la protection de la vie privée, située au Rue de la presse 35, 1000 Bruxelles, à l’adresse commission@privacycommission.be.