Conditions générales de vente du cabinet d’avocats Chantraine & Partners
Version : 1er juillet 2016
1. application des présentes conditions contractuelles
Les présentes conditions générales ( » CG « ) s’appliquent à la relation de mandat entre le cabinet d’avocats Chantraine & Partners ( » nous « ), établi à B-4700 Eupen, rue de la Paix 10, et le client ( » vous « ).
Les présentes CGV s’appliquent également en cas de conclusion d’une convention d’honoraires séparée, à moins que cela ne soit expressément exclu.
En confiant un mandat au cabinet Chantraine & Partners, vous reconnaissez avoir lu les présentes CGV et les accepter.
2. Exécution du mandat et secret professionnel
Le client a l’obligation de transmettre à son avocat, pendant la durée du mandat, toutes les informations et tous les documents ou faits utiles de sa propre initiative et/ou sur demande. Le client est lui-même responsable des éventuels dommages et préjudices résultant de la transmission tardive, incomplète ou erronée de ces informations, documents ou faits. A cet égard, il décharge expressément son avocat de toute responsabilité.
Si le client a connaissance ou devrait avoir connaissance d’un quelconque délai ou d’une quelconque échéance, il doit nous en informer et nous transmettre tous les documents et informations nécessaires à cet égard. Dans ce cadre, nous veillerons au respect de tous les délais légaux.
Par ailleurs, les délais indiqués pour l’exécution du mandat sont purement indicatifs et leur respect ne constitue pas un droit, sauf accord contraire.
Sauf convention contraire, le dossier est traité par l’un des avocats du cabinet ou des réseaux affiliés. Le secret professionnel s’applique bien entendu à chacun de ces avocats. Le personnel du cabinet Chantraine & Partners est également soumis au secret professionnel. Le client déclare accepter le choix fait par l’avocat de l’huissier de justice, du traducteur ou de tout autre spécialiste intervenant (p.ex. notaire, expert, comptable, etc.).
La correspondance de l’avocat est en principe confidentielle. Si l’avocat décide de transmettre de tels courriers à son client, ce dernier s’engage à en préserver le caractère confidentiel et à ne pas utiliser ces pièces, de quelque manière que ce soit.
3. Honoraires et frais de cabinet
L’exécution de nos prestations se fait sur la base du tarif horaire qui vous a été indiqué lors de la confirmation du mandat. Les honoraires convenus s’entendent hors TVA légale.
Si des estimations d’honoraires sont fournies, il s’agit de valeurs indicatives. Nous sommes en droit d’adapter ces estimations en cas de surcroît de travail important et imprévisible au début du mandat.
La facturation de l’affaire se fait en principe en fonction du temps passé, sauf accord contraire.
En plus des honoraires convenus, des frais de cabinet, c’est-à-dire notamment des frais d’ouverture de dossier, des lettres, des copies, des fax, des frais de téléphone, des frais de déplacement, etc. vous seront facturés en fonction de leur survenance (étant entendu qu’il ne s’agit pas d’une liste exhaustive). Vous trouverez un aperçu correspondant des frais en annexe.
Les frais, tels que les frais d’huissier, d’expert ou autres frais de tiers, vous seront facturés séparément, dans la mesure où vous nous avez donné votre accord pour les mandater.
En cas de succès ou si nous avons pu vous procurer des avantages importants, nous sommes en droit de facturer des honoraires de succès à hauteur de 10 % de la valeur du litige.
Des décomptes intermédiaires des prestations fournies sont facturés au client à intervalles réguliers ou des avances d’honoraires et de frais sont demandées. Le client donne son accord pour que l’avocat retienne sur les fonds de tiers reçus les montants nécessaires pour payer les avances ou les factures d’honoraires. Le client en est informé.
En cas de cessation du mandat, les honoraires et frais encore dus deviennent immédiatement exigibles et doivent être réglés par vous.
Le client a été informé avant la prestation de services par le cabinet Chantraine & Partners que, dans certaines circonstances, une tierce personne, telle qu’une assurance de protection juridique ou l’État belge (Pro Deo), peut prendre en charge les prestations du cabinet. Il incombe au client de fournir les informations nécessaires à cet égard avant l’exécution des prestations en vue d’une vérification par le cabinet Chantraine & Partners.
4. délais de paiement
Sauf accord contraire, les factures du cabinet Chantraine & Partners doivent être réglées dans les 30 jours suivant la date de facturation.
En cas de retard de paiement, les intérêts sont dus tels que définis dans la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement. A défaut de paiement dans les délais, le cabinet Chantraine & Partners se réserve le droit de suspendre ses prestations. Le préjudice qui pourrait en résulter sera exclusivement à charge du client concerné.
5. limitation de responsabilité
Les avocats du cabinet Chantraine & Partners disposent d’une assurance responsabilité civile professionnelle (preneur d’assurance : Ordre des avocats d’Eupen, assurance : Ethias, 4000 LÜTTICH, Rue des Croisiers 24, couverture : 1.250.000 €, numéro d’assurance 115346).
Ce contrat d’assurance couvre les activités des avocats du cabinet Chantraine & Partners dans le monde entier, à l’exception des activités aux Etats-Unis et au Canada ou des sinistres relevant de la législation ou de la compétence des Etats-Unis ou du Canada.
Sous réserve de la loi du 2 août 2002 relative aux clauses abusives dans les professions libérales, la responsabilité du cabinet Chantraine & Partners est limitée à un maximum de 1.250.000 € par sinistre. Une responsabilité plus étendue n’existe que si elle a été préalablement convenue par écrit dans un cas particulier.
6. juridiction compétente – droit applicable
Si un litige devait survenir entre le cabinet d’avocats Chantraine & Partners et le client
se produira, les tribunaux de l’arrondissement d’EUPEN seront compétents. Nous nous réservons toutefois le droit d’assigner le client devant le tribunal compétent pour son domicile.
Le droit matériel belge est seul applicable.