TVA dans le régime de la marge : preuves des achats de véhicules et véracité des transactions

4 décembre 2024

Dans un jugement récent du Tribunal de première instance de Hainaut, division Mons, l’application du régime particulier de la TVA appelé « régime de la marge » dans le commerce automobile a été examinée. Dans ce système, la TVA est appliquée uniquement sur la différence entre le prix d’achat et le prix de vente des véhicules d’occasion. La demanderesse, une entreprise spécialisée dans la revente de véhicules achetés auprès de particuliers, a présenté des factures d’achat manuscrites. Cependant, il a été découvert que certaines factures faisaient état de paiements en espèces douteux, qui augmentaient artificiellement le montant d’achat. L’administration fiscale n’a retenu que les paiements par banque comme preuve valide.

Accusation de falsification

Au cours du procès, l’administration a démontré l’existence d’un mécanisme visant à accroître artificiellement la valeur d’achat des véhicules, réduisant ainsi la base imposable de la TVA. Le tribunal a rejeté l’application du régime de la marge en raison des preuves insuffisantes et des incohérences dans les documents fournis.

Amendes et intention de fraude

La demanderesse a contesté les amendes infligées, jugées disproportionnées. Néanmoins, le tribunal a jugé ces sanctions justifiées, estimant que les infractions avaient été commises intentionnellement et avec une intention frauduleuse. La demanderesse a employé un système de double comptabilité avec des paiements en espèces fictifs afin de réduire sa marge imposable.

En conclusion, ce jugement souligne les strictes exigences en matière de preuves pour les achats de véhicules dans le régime de la marge, rappelant les conséquences des irrégularités fiscales.