Introduction d’une conciliation en matière fiscale

5 février 2025

La possibilité de demander une conciliation en matière fiscale peut être un atout pour les contribuables en cas de désaccord avec une décision fiscale. Ce recours permet de solliciter l’intervention d’un médiateur indépendant pour tenter de résoudre le litige sans passer par un tribunal. Selon l’article 116 de la loi de 2007, modifié en 2017, une demande de conciliation jugée recevable suspend toute décision dans le dossier, sauf si les droits du Trésor sont menacés. La suspension débute dès la recevabilité de la demande.

Après réception de la demande, le demandeur reçoit un accusé dans les cinq jours ouvrables. Sous quinze jours, le service de conciliation se prononce sur la prise en charge ou la transmission de la demande. En cas de refus, une explication écrite est fournie.

En septembre 2024, un tribunal a jugé que la prise de décision anticipée par l’administration ne doit pas empêcher le processus de conciliation. Cette décision souligne l’importance de respecter les délais pour les recours fiscaux. Les contribuables doivent connaître leurs droits et agir en temps utile afin d’éviter une imposition définitive.