Agent commercial en Belgique

5 octobre 2025

L’Agent Commercial en Belgique : Droits, Rémunération et Cessation du Contrat

Les relations commerciales reposent souvent sur des partenariats où des acteurs indépendants jouent un rôle crucial. En Belgique, le statut de l’agent commercial est strictement réglementé par la loi et confère des droits et obligations particuliers tant à l’agent qu’au commettant. En tant qu’avocat expérimenté en droit de l’agence commerciale, je souhaite vous donner un aperçu de ce domaine juridique important.

Qu’est-ce qu’un Agent Commercial en Belgique ?

Un agent commercial (conformément à l’article X.1 du Code de droit économique belge) est un mandataire indépendant qui est chargé de manière permanente de négocier ou de conclure des opérations au nom et pour le compte de son commettant.

Les éléments clés de cette définition sont :

• Indépendance : L’agent commercial agit pour son propre compte et sous sa propre responsabilité. Il n’est pas un employé.
• Permanence : Il doit y avoir une relation commerciale durable et non une intervention ponctuelle.
• Au nom et pour le compte du commettant : L’agent commercial agit comme intermédiaire et engage le commettant, non lui-même, vis-à-vis des tiers.

Il est important de distinguer l’agent commercial d’autres intermédiaires tels que les courtiers (médiation occasionnelle), les commissionnaires (agissant en leur propre nom mais pour le compte du commettant) ou les distributeurs/revendeurs (achetant et vendant en leur propre nom et pour leur propre compte), car des régimes juridiques différents s’appliquent à chacun.

La Rémunération de l’Agent Commercial

La rémunération de l’agent commercial se fait généralement par des commissions. Ces commissions sont dues sur toutes les opérations conclues pendant la durée du contrat grâce à ses efforts. L’agent commercial peut cependant percevoir seulement une rémunération fixe mensuelle. En outre, une combinaison d’honoraires fixes et de commissions est possible. Cela doit être stipulé contractuellement.

Un agent commercial belge a droit à une commission pour:

1. Les opérations conclues pendant la durée du contrat: Pour toutes les opérations conclues directement grâce à son activité ou conclues avec des clients qu’il a précédemment acquis. Également pour les opérations dans le territoire ou la clientèle qui lui ont été attribués de manière exclusive.
2. Les opérations conclues après la cessation du contrat:
• Si l’opération est principalement due à l’activité déployée par l’agent commercial pendant la durée du contrat et que le contrat est conclu dans un délai raisonnable après sa cessation.
• Si l’ordre du tiers a été reçu par le commettant ou par l’agent commercial avant la cessation du contrat.

Si aucun montant de commission n’a été convenu, l’agent commercial a droit à la commission usuelle ou, à défaut, à une commission raisonnable.

Conséquences de la Cessation du Contrat

La cessation d’un contrat d’agence commerciale peut avoir des conséquences financières importantes, que le législateur belge protège spécifiquement dans le Code de droit économique.

1. Délai de Préavis ou Indemnité Compensatoire de Préavis :
• Si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, il peut être résilié par l’une ou l’autre partie moyennant le respect d’un délai de préavis. Celui-ci est d’un mois par année commencée du contrat, avec un minimum d’un mois et un maximum de six mois.
• Si aucun délai n’est respecté, une indemnité compensatoire de préavis correspondante doit être versée.
• Les contrats à durée déterminée qui sont poursuivis après leur expiration sans résiliation sont considérés comme transformés en contrats à durée indéterminée.
2. L’Indemnité d’Éviction (Goodwill Indemnity / Uitwinningsvergoeding) : C’est l’une des dispositions de protection les plus importantes pour l’agent commercial. Il a droit à cette indemnité si et dans la mesure où :
• il a apporté de nouveaux clients ou augmenté de manière significative le volume d’affaires avec des clients existants ;
• le commettant continue de tirer des avantages substantiels des affaires avec ces clients après la cessation du contrat ;
• le paiement de cette indemnité est juste et équitable en raison des circonstances.

Le montant de l’indemnité d’éviction est légalement limité à un an de commission, calculé sur la base de la moyenne des cinq dernières années (ou de la durée du contrat si elle est plus courte). Ce droit est perdu si le commettant résilie pour des motifs graves imputables à l’agent, ou si l’agent lui-même résilie (sauf si la résiliation est justifiée par l’âge, la maladie ou la faute du commettant).

1. Restitution du Matériel : L’agent commercial est tenu de restituer tous les documents, échantillons et matériels reçus du commettant.

Conclusion

Le droit belge de l’agence commerciale est complexe et protège l’agent commercial de manière exhaustive, en particulier en cas de cessation du contrat. Pour les commettants, il est crucial de bien connaître les dispositions légales afin d’éviter des erreurs coûteuses. Pour l’agent commercial, il est important de comprendre ses droits et, si nécessaire, de les faire valoir.

Que vous rédigiez, négociez un contrat d’agence commerciale ou prépariez une cessation, un conseil juridique éclairé est essentiel pour sauvegarder au mieux vos intérêts.