Attribution de bénéfices à un établissement stable étranger : la Cour confirme une charge de preuve stricte
4.2.2026
Dans un arrêt important du 25 novembre 2025, la Cour d’appel d’Anvers a rappelé que les entreprises souhaitant bénéficier en Belgique d’une exonération pour des bénéfices attribués à un établissement stable situé dans un État signataire d’une convention préventive de la double imposition doivent apporter une preuve complète et convaincante.
Dans l’affaire examinée, la succursale belge d’une société pétrolière américaine affirmait disposer d’un établissement stable dans une zone franche à Dubaï, auquel elle imputait environ 35 millions EUR de bénéfices. L’administration fiscale a jugé la preuve insuffisante – une position confirmée par la Cour.
La Cour a rappelé que, par principe, une société est imposable en Belgique sur l’ensemble de ses revenus mondiaux. L’exonération n’est possible que si le contribuable démontre clairement que les bénéfices ont effectivement été réalisés par l’établissement stable à l’étranger. L’analyse d’un échantillon de 60 factures n’a pas permis de confirmer une intervention réelle de l’établissement de Dubaï dans les ventes réalisées en Afrique et au Moyen‑Orient.
En l’absence de preuve suffisante, le droit d’imposer ces revenus, en vertu de l’article 7.1 de la convention préventive de la double imposition, revient à la Belgique. Les montants déclarés comme exonérés ont donc été réintégrés dans l’impôt belge des sociétés. Cet arrêt souligne que la simple attribution fonctionnelle ou administrative ne suffit pas : seule compte l’activité économique effective démontrée.