Imposition des plus-values en Belgique à partir du 1er janvier 2026
Nouvelles règles pour les actions, l’or, les assurances-vie et les participations importantes
25.1.2026
À partir du 1er janvier 2026, la Belgique introduit une réforme complète de l’imposition des plus-values privées. Pour la première fois, les plus-values réalisées par des particuliers sur des actions, métaux précieux, fonds, produits structurés ou certaines assurances-vie seront imposées de manière systématique.
Un élément central de la réforme est la distinction entre les participations inférieures à 20 % et les participations significatives à partir de 20 %.
Un date de référence obligatoire est fixée au 31 décembre 2025 pour toutes les catégories d’actifs.
1. Plus-values sur participations inférieures à 20 %
Les particuliers détenant moins de 20 % du capital d’une société restent en principe en dehors du régime classique des plus-values sur participations. Toutefois, la réforme introduit une imposition générale des plus-values, applicable à certaines hausses de valeur.
Taux d’imposition : 10 % sur les plus-values imposables
À partir de 2026, les plus-values imposables sur les petites participations seront taxées à un taux unique de 10 %.
Calcul de la plus-value
La base de calcul est la valeur au 31.12.2025 :
- Les hausses de valeur avant cette date restent exonérées.
- Seule la plus-value à partir du 1.1.2026 est imposable.
- Le contribuable doit documenter la valeur de son portefeuille à cette date.
2. Plus-values sur participations à partir de 20 %
Les participations significatives sont soumises à un régime particulier combinant exonération et progressivité.
a) Exonération jusqu’à 1 million d’euros
Les plus-values réalisées sur des participations d’au moins 20 % sont :
- exonérées jusqu’à 1 million d’euros,
- par contribuable et par opération.
Cette exonération vise notamment les entrepreneurs et actionnaires familiaux.
b) Taux progressif au-delà de 1 million d’euros
La partie de la plus-value dépassant 1 million d’euros est soumise à un barème progressif, avec des taux croissants selon l’importance du gain.
3. Le 31 décembre 2025 : une date clé pour tous les investisseurs
Le 31.12.2025 constitue la base fiscale pour toutes les catégories d’actifs concernées.
Pourquoi cette date est-elle essentielle ?
- Elle fixe la valeur de référence pour le calcul futur des plus-values.
- Les hausses de valeur antérieures restent non imposables.
- Sans documentation, l’administration peut procéder à une estimation.
Ce que les investisseurs doivent faire
Demander à leur banque, courtier ou gestionnaire de patrimoine une attestation officielle de la valeur du portefeuille au 31.12.2025, couvrant :
- actions
- fonds et ETF
- or et métaux précieux
- assurances-vie (branche 21 et 23)
- produits structurés
- dérivés
- autres instruments financiers
4. Autres catégories d’actifs concernées
La réforme vise également des actifs souvent considérés comme fiscalement neutres.
Sont notamment concernés à partir de 2026 :
- ventes d’or (or physique ou certificats)
- assurances-vie, en particulier branche 23
- fonds d’investissement et ETF
- produits structurés
- métaux précieux et certificats matières premières
- certains dérivés
La valeur au 31.12.2025 reste la base de calcul.
5. Conclusion
La réforme introduit une structure claire :
- 10 % sur les plus-values imposables < 20 %
- 1 million d’euros exonéré pour les participations ≥ 20 %
- taux progressif au-delà
- date de référence obligatoire : 31.12.2025
- obligation de documentation auprès des banques ou courtiers
Une planification fiscale anticipée est indispensable pour les investisseurs, entrepreneurs et actionnaires familiaux.