L’importance de l’arrêt de la CJUE du 26 juin 2003 dans l’affaire C-422/01

5 mars 2025

Le 26 juin 2003, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision majeure dans l’affaire C-422/01. La question principale portait sur le traitement fiscal discriminatoire des assurances complémentaires de retraite souscrites dans d’autres États membres de l’UE.

La CJUE a jugé que la législation fiscale suédoise, qui accordait des avantages fiscaux uniquement pour les assurances souscrites auprès d’un assureur établi en Suède, était contraire à l’article 49 du Traité instituant la Communauté européenne (TCE), garantissant la libre prestation des services dans l’UE.

Les enseignements clés de l’arrêt :

1. Égalité des prestataires de services dans l’UE : Les règles fiscales qui défavorisent les prestataires d’autres États membres enfreignent la liberté de prestation de services.
2. Cohérence fiscale insuffisante comme justification : Les restrictions nationales ne peuvent être justifiées par la cohérence fiscale si des mesures moins restrictives sont disponibles.
3. Renforcement du marché intérieur : Cet arrêt contribue à éliminer les barrières discriminatoires et favorise une concurrence équitable.

Cet arrêt réaffirme l’importance de la libre prestation de services, pierre angulaire du marché unique européen.