Vente d’actifs en dessous de la valeur de marché : conséquences fiscales pour les sociétés
13.12.2025
Lorsqu’une société vend des actifs – actions, immeubles ou véhicules – à un prix inférieur à leur valeur de marché, il s’agit, selon le droit fiscal belge, d’un « avantage anormal ou bénévole » (AAB).
- Cadre légal : L’article 26 CIR 92 prévoit que ces avantages sont en principe ajoutés au bénéfice imposable de la société.
- Exception : Si l’avantage peut être imposé chez le bénéficiaire (par exemple comme avantage de toute nature pour un dirigeant), la société n’est pas imposée.
- Exemple pratique : La vente d’actions à un actionnaire à un prix inférieur au cours boursier, sans imposition possible chez l’actionnaire, entraîne une taxation dans le chef de la société.
- Perspectives : L’introduction éventuelle d’un impôt sur les plus-values à partir de 2026 pourrait déplacer l’imposition vers l’actionnaire et alléger la charge de la société.
👉 Message clé : Les sociétés doivent vérifier attentivement si une vente à prix réduit constitue un AAB et si une exception s’applique.
📌 Conseil aux clients
- Vérifiez toujours la valeur de marché lors de transactions avec des actionnaires ou des personnes liées.
- Conservez une documentation claire (cours moyens, expertises).
Consultez un conseiller fiscal avant la transaction pour éviter une taxation ultérieure.