Les vices de construction et la responsabilité décennale de l’entrepreneur en Belgique
2 novembre 2025
Lors de l’achat ou de la construction d’un bien immobilier, la qualité des travaux est essentielle. En cas de vice de construction, la question se pose de savoir qui en est responsable – surtout si la stabilité du bâtiment est en jeu.
- La responsabilité décennale selon l’article 1792 de l’ancien Code civil
L’article 1792 établit une responsabilité décennale pour les entrepreneurs, architectes et autres intervenants, lorsqu’un vice compromet la stabilité ou les éléments essentiels du bâtiment (par exemple, murs porteurs, fondations, charpente).
Cette responsabilité est automatique et commence à courir à partir de la réception des travaux.
Tant que la réception n’a pas eu lieu, le délai de dix ans ne commence pas à courir. Dans ce cas, une action en justice peut être introduite à tout moment, jusqu’à la réception effective des travaux. Ce n’est qu’à partir de cette réception que la prescription de dix ans débute.
- Les vices qui ne compromettent pas la stabilité
Lorsque le vice ne compromet pas la stabilité du bâtiment (par exemple, problèmes d’humidité, isolation, finitions défectueuses), il n’entre pas dans le champ de l’article 1792.
La responsabilité de droit commun s’applique alors.
Cette responsabilité est également soumise à un délai de prescription de dix ans, calculé à partir de la réception ou de l’achèvement des travaux.
Toutefois, le maître de l’ouvrage doit agir dans un délai raisonnable après la découverte du vice. Ce délai raisonnable dépend des circonstances du cas concret.
- Conclusion
La distinction entre les vices affectant la stabilité et les autres est essentielle :
- Vices de stabilité : responsabilité décennale selon l’article 1792, action possible pendant 10 ans à partir de la réception (ou à tout moment avant celle-ci).
- Autres vices : responsabilité de droit commun, prescription également de 10 ans, mais action à introduire dans un délai raisonnable après la découverte du vice.