La réforme du droit des sociétés en Belgique a fait de la SRL (anciennement SPRL/BVBA) la forme standard pour les petites et moyennes entreprises. Le capital minimum légal a été supprimé. Les fondateurs doivent désormais démontrer, via un plan financier, que la société dispose d’un financement initial « adéquat ».
Une innovation importante est la possibilité pour les actionnaires d’apporter leur prestation de travail comme apport. Concrètement, un associé peut participer à la société non seulement par des apports en numéraire ou en nature, mais aussi par son activité professionnelle.
De plus, la répartition des dividendes et des droits de vote peut être aménagée librement dans les statuts. Le principe « une action = une voix » n’est plus obligatoire.
Responsabilité des administrateurs : La réforme a introduit une limitation de la responsabilité des administrateurs. Celle-ci est plafonnée en fonction de la taille de la société. L’objectif est de rendre le risque entrepreneurial plus prévisible. Toutefois, en cas de faute grave, fraude ou violation des obligations légales, la responsabilité personnelle reste engagée. Les fondateurs bénéficient donc d’une protection accrue, mais doivent rester vigilants.
Responsabilité des actionnaires : Les actionnaires d’une SRL/BV ne sont responsables qu’à hauteur de leur apport. Leur patrimoine personnel est donc protégé et ils ne répondent pas des dettes de la société au-delà de leur contribution.
Exemple : Trois fondateurs créent une SRL :
- Fondateur A apporte 10.000 € en numéraire.
- Fondateur B apporte son savoir-faire et des brevets.
- Fondateur C s’engage à fournir sa prestation de travail pendant trois ans comme apport.
Organisation dans les statuts :
- Les dividendes sont répartis de manière différenciée : A reçoit une part fixe, B une part liée à l’exploitation des brevets, C une part correspondant à sa prestation de travail.
- Les droits de vote sont fixés à 40 % pour A, 30 % pour B et 30 % pour C, indépendamment de la valeur des apports.