Donations d’entreprises familiales en Belgique
6.12.2025
1. Enjeu des donations de sociétés familiales
La transmission d’une entreprise familiale par donation est un instrument central de la planification patrimoniale en Belgique. Les trois Régions – Région flamande, Région wallonne et Région de Bruxelles‑Capitale – ont chacune mis en place un régime fiscal préférentiel pour les entreprises ou sociétés familiales, à condition que des critères stricts soient respectés.
L’objectif est de faciliter la continuité des entreprises familiales en limitant la charge fiscale, tout en imposant des engagements de maintien d’activité, d’emploi et de capital.
2. Notion d’« entreprise » ou de « société familiale »
En pratique, une entreprise ou société familiale suppose généralement :
- une participation minimale en droits de vote détenue par le fondateur et/ou sa famille (avec des variantes possibles lorsque plusieurs familles sont actionnaires),
- l’exercice d’une activité économique réelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale),
- l’exclusion, sauf exceptions, des sociétés purement patrimoniales ou à dominante immobilière, qui ne remplissent pas le critère d’activité.
3. Forme: la donation notariée comme référence
Les donations d’actions ou de parts de sociétés – notamment nominatives ou assorties d’une réserve d’usufruit – sont réalisées par acte notarié, qui constitue la base de l’enregistrement et de l’application des régimes régionaux de faveur.
Sans acte notarié régulier et enregistrement correct, il est en pratique très difficile de bénéficier des taux réduits ou nuls prévus pour les entreprises familiales.
4. Région wallonne – Taux zéro sous conditions renforcées
En Région wallonne, la donation ou la succession d’une entreprise ou société familiale peut bénéficier d’un taux de 0%, sous réserve du respect de conditions matérielles et formelles strictes.
Parmi celles‑ci figurent :
- l’exercice d’une activité économique admissible et la présence de personnel au moment de la transmission,
- le maintien de l’activité pendant au moins cinq ans,
- la conservation d’un niveau d’emploi significatif (par exemple au moins 75% de l’effectif de départ en moyenne) et l’interdiction de réduire le capital ou les fonds investis durant cette période.
5. Région flamande – Exonération de donation et droits de succession réduits
En Région flamande, la donation de titres d’une société familiale peut, dans de nombreux cas, être exonérée de droits de donation (taux 0%) si la société répond aux critères de « société familiale » et si les engagements de maintien sont respectés.
En matière de succession, les participations dans des entreprises familiales peuvent bénéficier de droits réduits, notamment d’un taux d’environ 3% en ligne directe et entre partenaires, à condition que la participation minimale, l’activité réelle et la poursuite de l’entreprise soient garanties pendant au moins 3 années.
Les holdings sont admises lorsque leur objet principal est la détention d’une participation substantielle dans une ou plusieurs filiales opérationnelles, l’ensemble du groupe étant alors apprécié de manière consolidée.
6. Région de Bruxelles‑Capitale – Régime proche, paramètres propres
La Région de Bruxelles‑Capitale applique un régime analogue:
- donation d’entreprises ou sociétés familiales exonérée,
- droits de succession réduits, en particulier environ 3% en ligne directe/entre partenaires et 7% dans les autres cas, lorsque les critères d’entreprise familiale sont remplis.
Là aussi, la société doit avoir une activité réelle ou détenir une participation significative dans une filiale active; les holdings purement patrimoniales restent exclues.
Des engagements de maintien d’activité, de capital et de siège effectif pendant plusieurs années sont exigés, sous peine de reprise des avantages.
7. Conseils pour la pratique et comparaison régionale Les trois Régions partagent une philosophie commune (soutien aux transmissions familiales en échange de garanties de continuité), mais diffèrent par la durée des engagements, le traitement du patrimoine immobilier, les seuils de participation et les formalités déclaratives.
Une analyse préalable – résidence fiscale du donateur, structure du groupe (société opérationnelle seule ou holding), poids de l’immobilier – est indispensable pour choisir la Région compétente, la forme de transmission (donation ou succession) et le calendrier optimal.