Représentant de commerce en droit belge : Contrat-Rémunération-Indemnités à la fin du contrat
15 octobre 2025
En Belgique, les droits d’un représentant de commerce incluent le droit à une rémunération minimale garantie (fixe, commission ou les deux), le droit à une indemnité compensatoire de préavis, une indemnité d’éviction si une clientèle a été apportée, et des commissions même en cas de suspension ou de cessation du contrat. Les droits généraux des employés s’appliquent également, sauf si des règles spécifiques existent pour les représentants.
Droits pendant le contrat
- Rémunération :
droit à un salaire fixe et/ou des commissions. Dans tous les cas, la rémunération doit atteindre le revenu minimum garanti par les conventions collectives de travail (CCT).
- Commissions :
droit aux commissions sur les ordres acceptés par l’employeur, même si l’ordre n’est pas exécuté ultérieurement (sauf faute du représentant).
- Commissions indirectes :
droit à une commission sur les affaires conclues par l’employeur dans un secteur ou avec une clientèle exclusive, même si le représentant n’est pas intervenu directement.
- Suspension du contrat :
droit à des commissions pendant les périodes de suspension du contrat.
- Protection sociale :
le contrat est présumé être un contrat de travail, ce qui signifie que le représentant est soumis à la sécurité sociale des salariés.
Droits à la fin du contrat
- Indemnité compensatoire de préavis : si le préavis n’a pas été respecté.
- Indemnité d’éviction : si le représentant a apporté une nouvelle clientèle à l’employeur, le montant est calculé en fonction de la durée de service et est égal à 3 mois de rémunération pour les 1 à 5 premières années, avec un mois supplémentaire par tranche de 5 ans de service supplémentaire.
- Indemnités complémentaires : d’autres indemnités peuvent être dues.
- Commissions post-contrat : droit aux commissions sur des affaires qui doivent encore être payées après la fin de la relation de travail.
Autres droits
- Clause de non-concurrence :
si une telle clause existe dans le contrat, le représentant de commerce a droit à une indemnité compensatoire forfaitaire.
- Clientèle apportée :
une clause de non-concurrence crée une présomption que le représentant a apporté une clientèle, donnant droit à une indemnité d’éviction.